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Mentions légales et politique de sécurité, privacité et protection de données à caractère personnel

Les services référencés sur ces mentions légales seront rendus en accord avec les présents termes et conditions, qui rassemblent nos obligations comme fournisseur, vos droits et obligations comme client, ainsi que de l’information relative au change de devises en ligne. Le titulaire de ce site web est EURODIVISAS, S.A., une société au siège social en Plaza de España 3, Fuentes de Oñoro, 37480 Salamanca, Espagne, et C.I.F. A-37310323. Cette société est immatriculée au registre de Titulaires d’établissements d’achat et de vente de devises étrangères de la Banque de l’Espagne, numéro 1702.

EURODIVISAS, S.A., c’est la société mère et actionnaire majoritaire de ses filiales, agrées pour rendre les services de change de devises par les institutions officielles correspondantes de chaque pays.

EURODIVISAS, S.A et ses filiales constituent le groupe d’entreprises GROUPE GLOBAL EXCHANGE.

EURODIVISAS, S.A a enregistré son nom de domaine www.global-exchange.com au le Registre du Commerce de Salamanque.

Les conditions d’utilisation des sites web d’EURODIVISAS peuvent être consultées dans les mentions légales.

I.- ACCÈS ET UTILISATEURS.

1. UTILISATEURS.

En accédant aux sites web du GROUPE GLOBAL EXCHANGE vous devenez un UTILISATEUR. En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à accepter pleinement et sans réserve chacune des présentes MENTIONS LÉGALES, ainsi que des dispositions établies par les lois applicables et en vigueur, sans préjudice des conditions particulières qui puissent être d’application au cas où l’UTILISATEUR souhaiterait acquérir les services offerts.

2. UTILISATEURS ENREGISTRÉS.

Pour la réalisation des certaines activités offertes par les sites web du GROUPE GLOBAL EXCHANGE, entre lesquelles on inclut, de manière non limitative, les opérations de change de devises, l’achat de cartes prépayées, la postulation aux offres d’emploi et l’acceptation du programme de fidélisation, il pourra être exigible à l’UTILISATEUR de remplir les formulaires de registre et accepter les présentes MENTIONS LÉGALES et la Politique sécurité, privacité et protection de données à caractère personnel, en devenant un UTILISATEUR ENREGISTRÉ.

Les informations pour remplir les formulaires sont fournies de manière libre et volontaire, de sorte que les données doivent être exactes et réelles.

L’UTILISATEUR ENREGISTRÉ se engage à rendre un usage diligent et à ne pas mettre à la disposition de tiers son nom d’UTILISATEUR ou son mot de passe (le cas échéant), ainsi que communiquer au GROUPE GLOBAL EXCHANGE, dans les meilleurs délais, toute perte, vol ou risque d’accès à ces données par un tiers.

3. COMPTE DE CLIENT.

L’UTILISATEUR ENREGISTRÉ qui effectue une opération de change de devises, en s’enregistrant au site web, disposera à partir de ce moment d’un compte de client qui lui permettra de disposer d’information en ligne relative à l’historique d’opérations ainsi que des conditions plus avantageuses dans l’acquisition des produits offerts par le GROUPE GLOBAL EXCHANGE.

L’UTILISATEUR ENREGISTRÉ, est dans l’obligation de maintenir ses données personnelles à jour, en devant informer à Global Exchange de toute modification produite sur ceux-ci.

II.- CONDITIONS APPLICABLES À L’ACHAT DE LA CARTE « GLOBALCARD ».

1. ÉMETTEUR DE LA CARTE « GLOBALCARD ».

L’organisme qui émet la carte et fournit les services de paiement est Prepaid Financial Services Limited (PFS), une société immatriculée en Angleterre et Galles au numéro de registre 6337638 et siège en 4th Floor, 36 Carnaby Street Londres W1F7DR.

PFS est agrée comme institution d’argent électronique par la Financial Conduct Authority.

Les détails de la licence d’autorisation de la Financial Conduct Authority sont disponibles sur le registre public correspondant, qui peut être consulté sur le site web de la Banque d’Anglaterre.

2. COMMERCIALISATION DE LA CARTE.

La commercialisation de la carte est effectuée par des EURODIVISAS S.A., en tant qu’agent de PFS.

Pour plus des informations, le service à la clientèle peut être contacté au numéro de téléphone gratuit 900 855 550, par le site web ou bien par l’adresse de courrier électronique suivante : atencioncliente@grupoglobalexchange.com.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE.

Les conditions d’utilisation sont recueillis dans le Guide de l’utilisateur et dans les Termes et les Conditions d’utilisation établis par PFS et qui peuvent être trouvées dans son site web.

III.- LIVRAISON DE DEVISES À DOMICILE OU RÉSERVATION AVEC RETRAIT AU BUREAU : CONDITIONS.

EURODIVISAS met à votre disposition le service de livraison de monnaie à domicile (service à domicile), et la possibilité de réservation la monnaie souhaitée pour procéder à son retrait postérieur dans nos bureaux (réservation avec retrait en Bureau).

1. DESTINATAIRES DU SERVICE.

La livraison à domicile est un service exclusif pour résidents en Espagne, de 18 ans ou plus, à un taux de change préférentiel par rapport au taux de change des bureaux. Votre commande peut être livrée dans l’adresse que vous nous indiquez, pourvu qu’elle soit en Espagne péninsulaire ou aux Iles Baléares, et que la personne qui fait la commande soit à la réception, en s’identifiant avec son carte d’identité.

La réservation avec retrait au bureau de change permet de collecter la monnaie réservée dans nos bureaux, situés dans les aéroports espagnols ou dans notre bureau en rue en Salamanque à un taux de change préférentiel par rapport au taux de change des bureaux.

2. RÉALISATION DE COMMANDES.

La livraison de monnaie à domicile peut être commandée par téléphone, à travers le numéro gratuit de service client 900 855 550, ou à travers le site.

En tout cas, il faudra avoir de résidence dans l’état espagnol avec un document d’identité justificatif, et d’une adresse de courrier électronique et téléphone permettant à Global Exchange de contacter avec l’UTILISATEUR et de livrer correctement la commande.

Les commandes à travers le web pourront être passées en langue espagnole ou anglaise.

La limite pour l’achat web de la devise est de 5.900 euros par trimestre naturel, y compris les achats effectués tant dans les bureaux physiques dans les aéroports et dans le bureau de Salamanque, que par ce site web pendant la période. Ce montant pourra être modifié à tout moment, mais il n’affectera pas les commandes déjà admises.

Uniquement certaines devises sont maintenues en stock physique, ce pourquoi la commande devra s’adapter aux disponibilités dans chaque moment. Le site web informera, dans chaque demande de monnaie, de la disponibilité (« en stock » ou « sous commande ») et du délai prévu de livraison selon disponibilité prévue.

D’autre côté, la commande pourra être arrondie à l’inférieur pour l’adapter aux billets disponibles, cas où le prix de la commande sera corrigée et, le cas échéant, les centièmes d’euro qui fassent la différence seront rendus au client, s’il n’y a pas des unités ou fractions suffisantes de la devise requise au moment de la préparation de la commande.

3. COMMISSIONS ET FRAIS.

Au moment d’effectuer la commande de service à domicile on informera à l’UTILISATEUR, par téléphone ou sur l’écran du web opérationnel, le prix et les frais associés à la commande, spécialement les frais d’envoi.

L’émetteur de la carte crédit ou débit de l’utilisateur peut appliquer des charges pour son utilisation. Global Exchange n’applique pas des charges additionnelles pour l’utilisation de la carte crédit ou débit dans l’achat de nos produits.

Si on effectue une réservation avec retrait dans des bureaux de change on informera à l’UTILISATEUR, (soit par téléphone ou sur l’écran du web opérationnel) du prix et des frais associés à la réservation, spécialement de la Garantie de Meilleur Change (GMC), qui aura une valeur variable selon le bureau de retrait choisi. Cette garantie sera percevra toujours en ligne, en payant le reste du montant dans le bureau le jour du retrait.

En outre, des autres services tels que des assurances de voyage ou assurance de vol d’argent, offerts dans chacune des modalités précédentes, seront payés en ligne dans le cas de réservations avec retrait au bureau de change.

4. FORMES DE PAIEMENT.

Dans le service à domicile le montant complet pourra être payé à travers les moyens suivants :

  • Paiement avec carte : Nous acceptons des paiements avec VISA, Verified by VISA, MasterCard et MasterCard SecureCode. La banque émettrice de la carte doit se trouver en territoire espagnol.
    On acceptera seulement des paiements de cartes dont le titulaire soit une personne physique.
  • Paiement contre remboursement : Le client effectuera le paiement complet en espèces au moment de la livraison de la commande dans l’adresse désignée.
  • Paiement par transfert bancaire traditionnel : À la confirmation de la commande, le client verra sur l’écran et recevra dans l’email de confirmation de sa commande le compte bancaire de la Banque Sabadell où il devra faire le règlement du total du montant. Si ce virement n’est pas effectué, la commande ne sera pas traitée.
    EURODIVISAS se réserve le droit d’annuler toute commande effectuée avec la modalité de paiement par transfert traditionnel après 10 jours sans recevoir le paiement du client.
  • Paiement par transfert bancaire direct (Trustly) : l’UTILISATEUR sera relié dans une transmission sûre avec sa banque en ligne, par l’intermédiaire de la société Trustly, où les clés d’utilisateur d’achat en ligne seront saisies et validera directement le paiement par transfert de son achat.

Dans les réservations avec retrait en bureau de change, la Garantie de Meilleur Change devra être effectuée en ligne au moment de faire la réservation, en payant le reste dans le bureau choisi le jour choisi par l’UTILISATEUR. Cette Garantie de Meilleur Change pourra être payé :

  • Paiement avec carte : Nous acceptons des paiements avec VISA, Verified by VISA, MasterCard et MasterCard SecureCode. La banque émettrice de la carte doit se trouver en territoire espagnol.
    On acceptera seulement des paiements de cartes dont le titulaire est une personne physique.
  • Paiement par transfert bancaire direct (Trustly) : l’UTILISATEUR sera relié dans une transmission sûre avec sa banque en ligne, par l’intermédiaire de la société Trustly, où les clés d’utilisateur d’achat en ligne seront saisies et validera directement le paiement par transfert de son achat.

En outre, des autres services, tels que des assurances de voyage ou assurance de vol d’argent, seront payés en ligne dans le cas de réservations avec retrait au bureau de change.

5. CONFIRMATION DE COMMANDES.

Une fois effectuée la commande de service à domicile ou la réservation pour retrait en bureau et acceptée par nous, l’UTILISATEUR recevra un courrier électronique de confirmation, où l’on spécifiera les détails de l’opération : prix, dépenses, formes de paiement, adresse de livraison et délai de la livraison, bureau, jour et frange horaire de retrait.

Au cas où la commande ou la réservation ne seraient pas acceptées, aucune responsabilité dérivera pour l’UTILISATEUR.

Dans les commandes à domicile, au cas où la modalité de paiement est contre remboursement, la commande sera livrée dans le délai prévu en échange du paiement du prix convenu par l’UTILISATEUR.

Si la modalité de paiement est transfert traditionnel, la confirmation de la commande ne produira aucune obligation de livraison. Celle-ci ne sera pas effectuée jusqu’à la vérification par EURODIVISAS du paiement du montant total dans son compte bancaire.

6. LIVRAISON DE COMMANDES ET RÉSÉRVATIONS.

Dans le cas du service à domicile, la commande sera livrée dans l’adresse indiquée par l’UTILISATEUR. Dans la réservation avec retrait au bureau, dans le bureau de retrait choisi dans le web.
La commande sera livrée uniquement à la personne qui l’a effectué, et il sera obligatoire d’afficher le document d’identification.

Dans le cas où l’UTILISATEUR recevrait la commande dans son domicile avec l’enveloppe en mauvais état, il devra s’abstenir de signer sa réception et le communiquer à Global Exchange avant 24 heures, en appelant au téléphone gratuit de service client 900 855 550.

Si suite à une erreur par Global Exchange la valeur de la monnaie reçue est supérieure à ce qui a été commandé, vous devrez le mettre, immédiatement, dans sa connaissance à travers son téléphone gratuit de service client, le 900 855 550 pour le faire recueillir.

Au contraire, si la valeur de la monnaie reçue soit inférieure à ce qui a été commandé, l’UTILISATEUR devra le communiquer également à Global Exchange de manière immédiate. Si après avoir vérifié et suivi moyennant les enregistrements de sécurité, la compagnie détermine qu’une erreur s’est produite effectivement au moment de préparer la commande, la société restituera la partie du prix correspondante.

7. GARANTIE DE MEILLEUR CHANGE.

Dans l’hypothèse que l’UTILISATEUR ait choisi la réservation en ligne avec retrait dans certains de nos bureaux de change, il aura l’obligation de souscrire et débourser en ligne la Garantie de Meilleur Change (GMC).

Avec cette garantie, le client s’assure le meilleur change au moment de retirer sa réservation dans nos bureaux, jusqu’à 30 jours après avoir fait la réservation en ligne : Le taux de change du jour où la réservation par web a été passée ou celui du jour où le client effectue le retrait en bureau.

8. GARANTIE DE QUALITÉ.

EURODIVISAS garantit que la devise fournie est de la plus haute qualité et elle se correspond avec la monnaie de cours légal dans le pays émetteur.

EURODIVISAS établira les mesures contrôle et suivi adéquates pour assurer que la commande de devises arrive au client final avec les plus grandes garanties. En cas de réclamation, EURODIVISAS mettra à la disposition du client final les éléments de vérification nécessaires pendant un délai maximal de 15 jours, à compter depuis la livraison de la commande conformément à la procédure de remboursements établie par des EURODIVISAS.

9. POLITIQUE ANNULATIONS ET REMBOURSEMENTS.

1.- Annulations :

L’UTILISATEUR pourra annuler une commande pourvu qu’elle n’ait pas été déjà expédiée (la commande sera considérée comme expédiée si elle a sortie du centre de distribution de Global Exchange) et pourra annuler une réservation avant que la date choisie de retrait en bureau n’ait été pas expirée. Dans le premier cas (livraison à domicile) l’UTILISATEUR ne supportera aucun frais, mais dans le cas d’une réservation, l’UTILISATEUR perdra le montant satisfait, le cas échéant, à titre de Garantie de Meilleur Change, et de celui des services additionnels (assurances de voyage, assurances de vol d’argent, etc.), sans droit à remboursement.

Pour annuler une commande ou une réservation web l’UTILISATEUR devra contacter dès que possible avec le service à la clientèle de Global Exchange, dans le téléphone gratuit 900 855 550, et faciliter le numéro de la commande ou la réservation.

Le remboursement du montant de la commande annulée, en ayant été déboursé, sera fait par le même moyen dont le paiement a été réalisée : par carte, par transfert bancaire traditionnel ou par Trustly, dans le cas de transfert bancaire direct.

Toutefois, Global Exchange comprendra que la commande est annulée lorsque :

  • Dans le cas de « Commande pour livraison à domicile », si l’UTILISATEUR ne se trouve pas dans l’adresse de livraison au moment de la livraison et le transporteur de Correos a effectué une seconde tentative de livraison sans succès, la commande restera dans un bureau de Correos à disposition de l’UTILISATEUR pendant 15 jours. Global Exchange contactera avec le client pour coordonner le retrait, en pouvant décider de diminuer la période de récupération de la commande.
  • Dans le cas de « Réservation avec retrait en bureau », si vous n’êtes pas présent à la date indiquée dans l’adresse indiqué, vous aurez une période additionnelle de 15 jours pour la rétirer. Après cette date la réservation sera annulée. Les quantités payées en avance à titre de Garantie Meilleur Change et de services additionnels (assurances de voyage, assurance de vol d’argent etc.) seront perdues.

2.- Remboursements :

Une fois reçue la commande dans l’adresse indiquée dans votre commande, vous disposez d’un délai de 15 jours naturels pour vous rétracter. Global Exchange n’acceptera que le remboursement des mêmes billets qui ont été livrés, identifiés par son numéro de série. À cet effet, vous devrez contacter notre Service Client, dans le téléphone gratuit 900 855 550, et faciliter le numéro de commande originale.

En plus, vous devrez remplir une « demande de remboursement » où vous signalerez les numéros de série de chaque billet qui vous ont été livrés. Global Exchange enverra un service de messagerie pour faire collecter le colis au domicile du client.

Après avoir vérifié la coïncidence des numéros de série des billets avec ceux de l’enregistrement, Global Exchange procédera au remboursement du montant déboursé par le client, sauf les frais d’annulation de sa commande, qui s’élèveront à 5,95 euros.

Le remboursement du montant payé, net de frais d’annulation, sera fait par le même moyen que le paiement : carte, transfert (pour commande contre remboursement) ou transfert traditionnel (on vous demandera le numéro de compte pour réaliser le règlement), une fois reçu le remboursement et vérifié son contenu, ou par Trustly en cas de transfert bancaire direct.

IV.- SERVICE CLIENT.

EURODIVISAS, de conformité avec la législation applicable, informe aux utilisateurs que :

  1. Global Exchange possède un Département du Service Client auquel les utilisateurs peuvent s’adresser pour poser leurs plaintes, réclamations et consultations, par document adressé à une des directions suivantes :
    1. Adresse postale : EURODIVISAS, S.A. ; AA. Département de Service Client, calle Primera nº 17, Polígono Industrial Montalvo III, Carbajosa de la Sagrada, C.P. 37188, Salamanque, Espagne.
    2. Adresse électronique : atencioncliente@grupoglobalexchange.com.

    Ce département s’occupera et résoudra des plaintes et des réclamations présentées dans un délai de deux mois depuis sa réception.

  2. Une fois épuisée la voie pour formuler des plaintes ou des réclamations dans le Département de Service Client énoncé dans le point précédent, il existe à la disposition du client un Commissariat pour la Défense du Client des Services Bancaires, dépendant de la banque de l’Espagne, visant à traiter ces réclamations sur les activités dérivées de l’activité de l’entreprise qui peuvent casser la réglementation applicable, en s’adressant aux directions suivantes :
    1. Adresse postale : Banque de l’Espagne, Service de Réclamations, Calle Alcalá nº50, CP 28014, Madrid, Espagne.
    2. Adresse électronique : Siège virtuel de la Banque de l’Espagne.
  3. EURODIVISAS est soumise à l’accomplissement de la réglementation de transparence et protection de la clientèle contenue dans la Circulaire nº 6/2001, du 29 octobre, de la Banque de l’Espagne, Titulaires d’établissements de change de monnaie, Ordre ECO/734/2004, du 11 mars, sur les départements et les services d’attention au client et le défenseur du client des organismes financiers, Circuler nº 2/2005, du 25 février, de la Banque de l’Espagne, sur les fichiers automatisés avec des données de caractère personnel gérées par la banque de l’Espagne, Circuler 3/2009, du 18 décembre, de la Banque de l’Espagne, à des titulaires d’établissements de change de monnaie, par laquelle on modifie la Circulaire 6/2001, du 29 octobre, sur les titulaires d’établissements de change de monnaie et Ordre ECC/2502/2012, du 16 novembre, par lequel on règle la procédure de présentation de réclamations devant les services de réclamations de la banque de l’Espagne, la Commission Nationale du Marché de Valeurs et la Direction Générale Assurances et Fonds de Pensions.

V.- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

1. POUR DES FINS CONTRACTUELLES.

Conformément à la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, de Protection de Données de caractère Personnel, les données que tout client nous fournit volontairement suite à l’embauche produits et services qui ont lieu pour tout moyen, ont le caractère de d’obligatoires, et mettront à faire partie d’un fichier dont le responsable est EURODIVISAS S.A. (et à PREPAID FINANCIAL SERVICES pour le cas de la carte « GlobalCard »), et qui seront utilisées pour l’établissement adéquat et l’exécution de la relation contractuelle.

Ces données sont soumises aux dispositions de la Loi 10/2010, du 28 avril, de Prévention du Blanchiment de Capitaux et du Financement du Terrorisme, puisque EURODIVISAS a la condition de sujet obligé, sans préjudice de la possible applicabilité de la réglementation du Royaume-Uni dans cette matière.

Conformément à la réglementation en vigueur, EURODIVISAS a adopté les mesures techniques et d’organisation nécessaires pour maintenir le niveau de sécurité demandé en attention aux données personnelles traitées. De même, elle est dotée des mécanismes précis à sa portée pour éviter, dans la mesure du possible, les accès non autorisés.

2. INFORMATION COMMERCIALE.

Dans le processus d’activation de la carte GlobalCard, ainsi que dans l’achat de tout autre produit, et conformément à l’art. 15 du règlement de Développement de la LOPD, approuvé par Arrêté royal 1720/2007, du 21 décembre, l’UTILISATEUR peut manifester son refus express au traitement ou à la communication de ses données dans des buts commerciaux.

Dans l’hypothèse que l’UTILISATEUR ait consenti l’envoi d’information commerciale, ses données seront incorporées à un fichier commercial appartenant à EURODIVISAS et on pourra les utiliser afin de vous informer à propos des activités promotionnelles et les nouveaux produits d’EURODIVISAS à travers votre email ou adresse de courrier électronique.

Par rapport à cette utilisation pour fins commerciales, l’UTILISATEUR dispose des droits d’accès, rectification et annulation, ainsi que la possibilité de révoquer son consentement, en pouvant les exercer par écrit à travers courrier électronique à l’adresse suivante : lopd@eurodivisas.com, indiquant au sujet « ARCO EURODIVISAS » ou bien par courrier ordinaire adressé à GROUPE GLOBAL EXCHANGE, C/ Primera 17-19, Edificio 21, Planta 2ª. Polígono Montalvo III, C.P. 37188, de conformité avec le contenu prévu par la loi.

3. DONNÉES DE TIERS.

Au cas où l’UTILISATEUR fournit à EURODIVISAS des données de caractère personnel de d’autres personnes, tant pour l’achat que pour la gestion, développement et exécution de tout produit ou de service, déclare qu’il a préalablement sollicité et obtenu le consentement nécessaire de chacune des personnes à auxquelles ces données se réfèrent, afin qu’elles soient intégrées aux fichiers d’EURODIVISAS et de PFS, le cas échéant, et soient traitées dans le but qui correspond, en devenant par conséquent pleinement responsable des conséquences de tout ordre qui dérivent de l’absence de ce consentement.

4. POLITIQUE DE COOKIES D’EURODIVISAS.

Un cookie est un fichier qui est téléchargé dans votre ordinateur lors que vous accédez à certaines pages web. Les cookies permettent à une page web, entre autres, de stocker et de récupérer information sur les habitudes de navigation d’un utilisateur ou de son ordinateur et, suivant l’information qu’elles contiennent et de la manière dans laquelle il utilise son équipement, ils peuvent être utilisés pour reconnaître à l’UTILISATEUR.

Le navigateur de l’UTILISATEUR mémorise des cookies dans le disque dur seulement pendant la session actuelle, en occupant un espace de mémoire minimal et ne nuisent pas l’ordinateur. Les cookies ne contiennent aucune classe d’information personnelle spécifique, et la plupart sont effacées du disque dur en finissant la session du navigateur (celles appelées « cookies de session »).

La plupart des navigateurs acceptent les cookies comme standard et, indépendamment de ces dernières, permettent ou empêchent dans les paramètres de sécurité les cookies temporaires ou mémorisées.

Les cookies utilisés dans ce site web sont mesurés selon un critère de « niveau d’intrusivité » sur une échelle du 1 au 3, dont le niveau 1 se correspond avec les cookies strictement nécessaires pour la prestation du service demandé par l’utilisateur. Ce site web n’utilise que des cookies de niveau 1 :

  • Cookies de « entrée utilisateur ».
  • Cookies d’authentification ou identification d’utilisateur (uniquement de session).
  • Cookies de sécurité de l’utilisateur.
  • Cookies de session créés par un lecteur multimédia.
  • Cookies de session d’équilibrage de charge.
  • Cookies de personnalisation de l’interface utilisateur.

V.- DROIT APPLICABLE.

Les présentes Mentions légales seront interprétées et exécutées de conformité avec le droit espagnol.

Toute polémique dérivée son interprétation et exécution est soumise à la juridiction des tribunaux espagnols correspondant à la ville où l’UTILISATEUR réside.

VI.- MODIFICATIONS.

Global Exchange peut à tout moment modifier les présentes Mentions légales. Avant d’effectuer une nouvelle commande vous devrez relire ces Mentions.