Politique fiscale

1.- OBJECTIF

1.1.- CONTEXTE

La présente politique fiscale s’articule autour du principe fondamental de conformité fiscale consistant à dûment satisfaire aux obligations fiscales auxquelles le Groupe Global Exchange (ci-après dénommé le Groupe ou Global Exchange) est soumis, en encourageant à son tour une relation avec les administrations fiscales fondée sur la transparence, la bonne foi, la loyauté et la confiance mutuelle.

Cela doit être lié au ferme engagement de la direction du groupe et, en particulier, du conseil d’administration de la maison mère du groupe, Eurodivisas, S.A., de promouvoir une solide culture de conformité, d’éthique et d’intégrité dans l’exercice de toutes les activités du Groupe Global Exchange, conformément au premier des principes d’entreprise du groupe qui se réfère au strict respect de l’éthique, de la légalité et de la transparence.

Aux fins de la présente politique, on entend par GROUPE GLOBAL EXCHANGE ou le Groupe, le groupe composé d’EURODIVISAS, S.A (ci-après la Société), en tant que société mère, et ses filiales.

1.1.- OBJECTIF

L’objectif de la présente politique fiscale est d’établir les lignes directrices fondamentales qui guideront les décisions et actions du Groupe et des sociétés qui le composent en matière fiscale, de manière globale et conformément à la réglementation applicable dans les différents territoires et pays dans lesquels il opère.

2.- CHAMP D’APPLICATION

La présente politique fiscale s’applique aux employés d’Eurodivisas S.A. et à toutes les filiales de Global Exchange, indépendamment de leur situation géographique ou de leur position hiérarchique, et doit être respectée. Cette politique est particulièrement pertinente pour les organes suivants d’Eurodivisas S.A. : Conseil d’administration, Comité d’éthique et de conformité, membres de la division administration et finances et organes équivalents des sociétés apparentées.

Elle est également applicable et contraignante dès qu’elle s’applique aux fournisseurs et autres tiers qui lui fournissent des services ou qui, de quelque manière que ce soit, ont des relations avec le Groupe Global Exchange.

Dans le cas des filiales, dont la gestion est contrôlée, directement ou indirectement, par Eurodivisas, S.A, la Société est responsable de porter à la connaissance de celles-ci cette politique fiscale, en transmettant au manager national l’obligation de s’y conformer.

Dans le cas de sociétés apparentées sur lesquelles la Société n’a pas de contrôle, elle cherche, par ses droits de vote, à faire en sorte que cette politique fiscale soit connue ou qu’au moins une politique équivalente soit mise en place.

Dans les cas de création de coentreprises, unions temporaires d’entreprises et autres associations équivalentes, la présente politique s’applique lorsque la Société assume sa gestion.

3.- DESCRIPTION

3.1.- VISION GENERALE

Eurodivisas, S.A dispose d’un système de gestion de la conformité fiscale, intégré au système de conformité, conformément aux directives établies dans la norme UNE 19602. Conformément au modèle centralisé de gestion du Groupe, la Société encourage l’adoption de systèmes comparables dans les différentes filiales. La présente politique doit être interprétée dans le contexte des politiques et procédures qui composent le système de conformité d’Eurodivisas, S.A et qui sont publiées sur l’intranet.

3.2.- PRINCIPES D’ACTION EN MATIERE FISCALEL

Les principes d’action en matière fiscale du Groupe Global Exchange sont les suivants:

1.- La politique fiscale de Global Exchange repose sur le respect de la réglementation fiscale par le Groupe et, par conséquent, par toutes les personnes intervenant non seulement dans les procédures fiscales, mais aussi dans la réalisation d’opérations ayant une incidence fiscale. Cette conformité implique de satisfaire conformément à la législation en vigueur, en temps voulu et en bonne et due forme, tous les impôts et obligations fiscales applicables dans chaque pays.

2.- La gestion des affaires fiscales sera fondée sur une interprétation raisonnable de la réglementation fiscale, en tenant compte tant de la littéralité que de l’esprit et de la finalité de celle-ci.

3.- Les pratiques visant à prévenir et réduire les risques fiscaux significatifs seront encouragées, en veillant à ce que l’imposition des bénéfices générés ait un lien approprié avec la structure et la localisation des activités, les moyens humains et matériels et la localisation des risques entrepreneuriaux.

4.- Toute décision d’entreprise susceptible d’avoir une incidence fiscale doit être prise en toute connaissance de cause et notifiée au conseil d’administration d’Eurodivisas, S.A pour les opérations soumises à son approbation.

5.- Les implications fiscales pertinentes de toute opération d’entreprise, y compris tant celles de réorganisation que celles de structuration d’investissements ou de désinvestissement, doivent être communiquées aux mêmes organes ou niveaux de direction qui doivent décider de leur adoption.

6.- Les pratiques de planification fiscale qui impliquent une réduction des coûts fiscaux et qui recherchent un avantage fiscal et ne répondent pas à des raisons commerciales doivent être évitées.

7.- Eurodivisas, S.A ne constituera ni n’acquerra de sociétés résidentes dans des juridictions non coopérantes que si cela répond à des raisons commerciales et si ces sociétés sont dotées de moyens humains et matériels suffisants pour être considérées comme ayant une substance économique.

8.- Eurodivisas, S.A ne constituera pas de structures d’entreprise à des fins d’opacité ou susceptibles de compromettre la transparence du Groupe, autrement dit, visant à éviter ou à entraver la prise de connaissance de la propriété d’actifs ou de passifs ou de la réalisation de transactions.

9.- Une relation de coopération avec les administrations fiscales, fondée sur la confiance mutuelle, la transparence et la bonne foi, doit être recherchée.

10.- Une politique de prix de transfert s’applique à toutes les opérations entre parties et sociétés liées.

11.- En cas de situation particulièrement complexe, l’avis d’un ou de plusieurs conseillers réputés sera sollicité et, le cas échéant, il sera confirmé que le traitement fiscal est approprié avec les autorités fiscales correspondantes.

12.- La relation de coopération avec les différentes administrations fiscales sera encouragée sur la base de la transparence et de la confiance mutuelle.

4.- GUIDES DE MISE EN ŒUVRE

1.- La Société mettra en œuvre les mécanismes de contrôle et recherchera les ressources nécessaires au respect effectif de la réglementation fiscale et de la politique fiscale approuvée par le conseil d’administration de la Société, en veillant à ce que toutes les personnes impliquées dans la pratique fiscale aient une formation technique suffisante et correspondant à leur degré de responsabilité, ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de leur rôle.

2.- Le Comité d’éthique et de conformité (CEC) en tant qu’organe collégial de nature interne et permanente, doté de compétences et de pouvoirs autonomes d’initiative et de contrôle, relevant du conseil d’administration, est chargé des fonctions propres à l’organe de conformité fiscale. À cet égard, il veillera à ce que la présente politique fiscale soit correctement respectée en établissant les mécanismes et normes de contrôle internes nécessaires, en promouvant et en surveillant de manière continue la mise en œuvre et l’efficacité du système de gestion de la conformité fiscale et en en informant la haute direction et le conseil d’administration.

5.- COMMUNICATION DE COMPORTEMENTS ET SYSTÈME DISCIPLINAIRE

5.1.- CANAL ÉTHIQUE

Conformément aux dispositions du règlement du canal éthique d’Eurodivisas, S.A, tout administrateur, dirigeant, employé ou fournisseur peut envoyer des plaintes de manière confidentielle et anonyme au CEC, concernant des comportements irréguliers pouvant impliquer un acte contraire au code d’éthique du Groupe Global Exchange.

À cet effet, Eurodivisas, S.A dispose d’un canal de communication confidentiel pour recevoir les plaintes afin de prendre les mesures appropriées pour protéger les intérêts du Groupe et le respect effectif de la norme ou disposition non respectée.

Le canal éthique est accessible à tous les membres de l’organisation et aux groupes d’intérêts d’Eurodivisas, S.A, à travers lequel il est possible de signaler le non-respect de la présente politique fiscale et des autres politiques et processus de nature fiscale, ainsi que celles appartenant au système de conformité.

Le canal éthique susmentionné est accessible via l’URL suivante: https://eurodivisas.globalsuitesolutions.com/ethicalchannel

5.2.- CONSEQUENCES D’UN NON-RESPECT

Tous les membres de l’organisation sont tenus de comprendre, observer et appliquer les dispositions de la présente politique fiscale et autres documents associés qui font partie du système de gestion de la conformité fiscale.

Par conséquent, toute action contraire au code d’éthique du groupe et aux autres documents du système de gestion de la conformité fiscale, y compris la présente politique, qui entraîne une non-conformité fiscale, pourra être sanctionnée conformément aux dispositions du code de discipline du groupe.

6.- DIFFUSION ET COMMUNICATION.

Il appartient au conseil d’administration et au CEC de la Société d’assurer la diffusion effective de cette politique et de la communiquer aux employés, actionnaires ou toute partie intéressée, ainsi que les modifications éventuellement convenues.

La présente politique est disponible et accessible à tous les groupes d’intérêts.